Affaire ANAA-Bernachot contre Ader et autres: Arrêt favorable

La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,

- Confirme le jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bayonne du 21 mars 2014, sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur Jean-Marie Bernachot,

 

Condamne in solidum Mme Saramon, M. Ader, Mme Carsalade, M Chalier, M Comparat , Mme Dannaud, M Malou, M Marcenat, M Paté, M Pons, , M Tanty, M Seyrolles, à payer à M. Jean-Marie Bernachot la somme de 3000€ à titre de dommages et interêts;

 

- Les condamne à payer d'une part à Jean-Marie Bernachot la somme de 1500€ et d'autre part à l'ANAA la somme de 2000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile;

 

- Les condamne aux dépens.

Article mis en ligne le 23/12/2015.



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